Conditions générales d'achat

Toutes les relations commerciales avec nous sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même en l'absence d'un nouvel accord exprès. Toute condition générale du fournisseur, qu'elle soit contradictoire ou différente, est rejetée. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle est confirmée par écrit par nos soins. Une description détaillée est jointe et un résumé concis est fourni ci-dessous. Les déclarations contenues dans le fichier PDF détaillé sont juridiquement contraignantes.

§ 1 Applicabilité des conditions générales

Notre relation commerciale repose exclusivement sur les présentes conditions générales. Toute condition générale du fournisseur qui y serait contraire ne sera pas reconnue, sauf confirmation écrite.

§ 2 Offre et conclusion du contrat, forme écrite

Nos commandes sont fermes pendant 14 jours à compter de leur date d'émission. Le fournisseur doit répondre dans ce délai. Toute modification apportée par le fournisseur requiert notre accord écrit. Le contrat écrit et les présentes conditions générales font foi. Les accords verbaux ne sont pas contraignants. Toute modification des accords doit être établie par écrit. Un fax ou un courriel accompagné d'une déclaration signée est suffisant. Nous pouvons modifier le délai, le lieu et l'emballage de la livraison moyennant un préavis de 10 jours ouvrables. Le fournisseur doit nous informer de tout surcoût occasionné. Nous pouvons résilier le contrat si nous ne pouvons plus utiliser les produits en raison de circonstances imprévues. Les livraisons partielles seront indemnisées. Le fournisseur doit nous communiquer les numéros de classification des droits d'exportation et toute information pertinente, et respecter les Incoterms convenus.

§ 3 Prix et modalités de paiement

Les prix convenus sont fermes et définitifs et incluent la livraison DDP « lieu de livraison » selon les Incoterms. Les frais d'emballage sont à la charge du fournisseur. Les factures doivent être émises en double exemplaire et comporter le numéro de commande. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Nous offrons une remise de 3 % pour les paiements effectués le 1er ou le 15 du mois pour les livraisons antérieures. Le paiement n'est exigible qu'après livraison complète, sans défaut et conforme aux termes du contrat.

§ 4 Délai de livraison et transfert des risques

La date de livraison indiquée dans la commande est ferme. Aucune livraison anticipée, partielle ou excédentaire n'est autorisée sans notre accord. Le fournisseur supporte les risques jusqu'à la réception de la marchandise à destination. Les quantités et les poids doivent correspondre à la commande. Les pièces détachées doivent être stockées pendant au moins 10 ans.

§ 5 Pénalité pour retard

En cas de retard de livraison, la pénalité contractuelle s'élève à 0,25 % du montant de la commande par jour, dans la limite de 5 % du montant de la commande. Pour tout autre manquement contractuel, la pénalité contractuelle est de 5 % du montant de la commande.

§ 6 Inspection des défauts et garantie

Les défauts apparents doivent être signalés dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Les défauts cachés doivent être signalés dans les 7 jours ouvrables suivant leur découverte. Le fournisseur garantit que les marchandises sont conformes aux exigences contractuelles et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

§ 7 Réserve de propriété

Les pièces fournies par le client restent notre propriété. Après transformation, nous acquérons la copropriété du produit transformé. Toute réserve de propriété du fournisseur ne concerne que nos obligations de paiement relatives aux produits concernés.

§ 8 Cession et transfert

Le transfert de commandes ou de créances à des tiers nécessite notre accord écrit. Les sous-traitants doivent être nommément désignés.

§ 9 Propriété, droits de propriété intellectuelle, confidentialité

Les commandes, contrats et dessins techniques qui nous sont confiés restent notre propriété et doivent être traités de manière confidentielle. Le fournisseur nous autorise à utiliser les images de ses brochures et catalogues en ligne.

§ 10 Juridiction, choix de la loi applicable, dispositions finales

Le tribunal compétent pour tout litige est celui du Luxembourg. Nous nous réservons le droit de choisir un autre tribunal. Le droit du Grand-Duché de Luxembourg est applicable. Toute modification ou tout ajout doit être établi par écrit. Si certaines dispositions sont jugées nulles, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.